Conditions Générales de vente

Version V02.00 du 22/10/2022

Les Conditions générales de la société BMS sont applicables à tous nos clients.
Tous projets réalisés par BMS, via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, cela implique que VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET QUE VOUS ACCEPTEZ EGALEMENT DE VOUS Y CONFORMER.

Article 1 - CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente pour l'exécution des prestations de réparation, d’entretien périodique ou de maintenance réalisées par la société BMS sur les bateaux ou moteurs ou les accessoires de ses clients.

Article 2 - DEVIS / COMMANDES / PRESTATIONS EFFECTUÉES

Nos offres sont valables un mois (sauf autre stipulation), à partir de leur date d’établissement. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de refuser la commande, ou la modifier, ainsi que son délai ou son prix.
Un devis estimatif de prix et des prestations à réaliser est établi par BMS sur la base des informations communiquées par le client et après un tour du bateau avec son personnel. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du bateau, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient déposées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux. En accord avec le client, la prestation peut être effectué en régie et la facturation établie au temps passé en fonction du barème horaire indiqué sur le Bon de Commande et / ou le Devis.
BMS s’engage à réaliser les prestations et travaux inscrits sur le Bon de Commande aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires.

BMS informe le client si le montant des réparations excède la valeur du bateau / moteur / accessoires en réparation. BMS se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, d’une vétusté avérée, de produits d’occasions et, plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.

Article 3 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, BMS en informe le client. Ce dernier accepte dès à présent de donner son consentement par téléphone, SMS ou par mail. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers.

Article 4 - LIVRAISON ET DÉLAIS

BMS communique au Client une date de livraison à titre indicatif, et s’entend à partir de la date de commande écrite.
BMS fera ses meilleurs efforts pour livrer la prestation à la date indiquée mais ne peut pas être tenu pour responsable en cas de dépassement raisonnable de l’horaire indiqué. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, ni annulation de commande ou non-règlement des factures.
En cas de retard de la part du Client lors du dépôt de son bateau / moteur / accessoire, BMS s’accorde le droit de refuser la prestation et/ou prévoira un nouveau rendez-vous pour la prise en charge du bateau / moteur / accessoire.

Article 5 - TARIFS

Nos tarifs s’entendent net hors taxes. Ils sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de la commande et sont révisables en fonction de l’évolution de celles-ci. Ils sont établis départ de nos locaux de Canet-en-Roussillon.

Article 6 - GARDIENNAGE D'ANNEXES / VOILES / ACCESSOIRES

L’entreposage d’annexes / voiles / accessoires est accessoire à la prestation d’entretien- réparation.
Sa facturation se faite en supplément de la réparation.
BMS apportera le plus grand soin à la conservation de l’objet déposé, et ce, conformément à l’article 1927 du code civil.
Cette obligation est réputée observée si les annexes / voiles / accessoires sont entreposé dans l’aire de travail privée de BMS, ou dans son atelier.
Il est fait application de l’article 1933 par lequel le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du déposant.
Par ailleurs, il est expressément entendu entre les parties qu’il existe une clause de non garantie portant sur les objets laissés dans le bateau du client. Aussi, le client prendra soin de ne laisser aucun objet dans son bateau qui soit de nature à susciter la convoitise de toute personne.

Article 7 - RETRAIT DE L'ANNEXE / VOILES / ACCESOIRES PAR LE CLIENT

Le client doit impérativement récupérer son bateau / moteur / voiles / accessoires le plus rapidement possible suivant la fin de la prestation. Sauf accord préalable écrit, la chose objet de la prestation entreposée dans l’aire de travail privée de BMS ou dans son hangar atelier, doit être récupéré au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’envoi de la facture et / ou son règlement. Passé ce délai, le dépositaire se réserve le droit de solliciter des frais de gardiennage aux frais exclusifs du client et au prorata de la taille de l’annexe en fonction des tarifs en vigueur de BMS. Les frais de gardiennage sont fixés à 10€/ jour pour un moteur ou toute autre objet confié à BMS pour réparation ou entretien.

Article 8 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

BMS s'engage à assurer le service après-vente sur les prestations qu’elle a réalisées pendant 12 mois à compter de la date de la prestation. Cette garantie sera uniquement réalisée dans le port de Canet-en-Roussillon, les frais portuaires (manutention, place de port et aire de carénage) ne sont pas inclus et restent à la charge du propriétaire.
BMS garantit que la prestation demandée est réalisée conformément au Bon de Commande / devis accepté et signé par le client.
Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art.
Pour faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher de BMS avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.
Le client peut demander aux techniciens des renseignements sur les prestations réalisées ou que les pièces usagées liées à la prestation lui soient remises. Il demande que cette sujétion soit notée sur le Bon de Commande.
Pour des raisons de sécurité, l’accès aux ateliers est interdit aux clients et aux visiteurs.
Afin d’agir pour la sécurité de ses clients, BMS s’engage à mentionner sur le relevé atelier les travaux et mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire. En aucun cas, cela ne signifie que la prestation a fait l’objet d’un contrôle exhaustif.
Il incombe au client de prendre connaissance des informations qui figurent éventuellement sur la facture et d’en observer les recommandations. Ces informations ne dispensent pas le client de respecter les mentions relatives à la périodicité des entretiens et des remplacements des pièces conformément aux recommandations du constructeur.
Si la responsabilité de BMS n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du client et les éventuels frais de remplacement de l’objet confié resteront à la charge du client.
Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du bateau / moteur / voiles / accessoires, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

La garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation, BMS s’engage à délivrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

Article 9 - ASSURANCE ET RÉCLAMATIONS

Le bateau / annexe / voiles / accessoires entreposé à la SARL BMS ou plus largement tout navire ayant une relation commerciale avec la SARL BMS doit être assuré par une compagnie d’assurance, à la charge du propriétaire, et s’engage à le rester pendant toute la durée de cette relation et ou durant le gardiennage.
Il est expressément convenu que le Propriétaire garde l'entière responsabilité de son bateau,
Déclare avoir souscrit une assurance tous risques et renoncer à tous recours contre la société BMS, et son assureur pour les dégâts causés par les intempéries (pluie, vente, neige), pour le vol, pour l’incendie et pour les dégâts causés par le navire aux tiers (assurance responsabilité civile).
La SARL BMS et son assureur :
- Ne sont en aucun cas responsable des dégâts pouvant être causés par une mauvaise étanchéité ou une mauvaise fermeture d’un hublot, d’un coffre, d’une porte ou d’un taud.
- Se dégagent de toutes responsabilités quant aux objets de valeur laissés à l’intérieur ou à l’extérieur du bateau.
- Se dégagent de toutes responsabilités quant aux selleries, bimini, équipements de sécurité ou autre qui seraient abîmés par un manque de protection du propriétaire du bateau.
- Se dégagent de toutes responsabilités en cas de vol en tout ou partie du matériel entreposé.
- Garantissent tout dommage occasionné sur un bateau lors d’une prestation effectuée par un préposé de la société.
L’attention du propriétaire est attirée sur les éventuels dégâts pouvant être causés par la présence à bord de produits inflammables ou explosifs tels que le carburant, le gaz, les produits d'entretien, les fusées de détresse, les batteries, etc…

Tout navire entrant dans le Port de Canet en Roussillon est soumis au respect des conditions du Règlement Générale de Police et d’Utilisation du Port notamment en termes d’Assurance conformément à l’Article 10.

Article 10 - PAIEMENT

Nos factures sont payables comptant à réception, par chèque ou virement, sans escompte.
En cas d'enlèvement retardé des marchandises pour une cause qui ne nous est pas imputable, le paiement devra néanmoins s'effectuer comme si le retard n'avait pas eu lieu.

Article 11 - DÉFAUT DE PAIEMENT / RÉTENTION / CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société BMS reste propriétaire de la marchandise jusqu'à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du Code civil du 12/05/1980).
Tout retard ou non-paiement de toutes les sommes dues et non encaissées par BMS occasionnera la facturation de tous les frais de recouvrement des sommes non payées, par l’application de pénalités de retard au taux en vigueur majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture échue, correspondant aux frais de recouvrement, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
Cette indemnité forfaitaire s’applique sur le montant TTC et n’est pas soumise à TVA.

Article 12 - RÉCLAMATIONS ET RETOURS

Pour toute réclamation, le Client peut contacter BMS du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h ou par mail à info@bmsmed.com.
Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable. Tout rendu en bon état accepté par nous-même sera crédité ou remboursé à 70% de sa valeur facturée. Les commandes exécutées sur mesures ne seront jamais reprises.
En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, afin de lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un produit en magasin ou à la réalisation d'une prestation de service, introduite au cours des douze (12) derniers mois.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Article 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et clients BMS sont effectués sous la responsabilité exclusive de la Société BMS, Responsable de traitement.
Ces données sont recueillies notamment à l’occasion d’une commande de produits ou de services, d’une demande de devis, d’une création de compte client, d’une création d’un Bon de Commande.
Les données collectées sont destinées aux services internes de BMS, aux prestataires dûment autorisés par BMS, y compris les sous-traitants liés par contrat à BMS, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à la gestion des comptes clients, à la prise en compte, le paiement et l’expédition des commandes, ainsi que l’envoi d’informations et offres commerciales sous réserve du consentement préalable et express des clients et utilisateurs.
Conformément à la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu'elles peuvent exercer en s'adressant à BMS, Pôle Nautique, 3 rue Calypso, 66140 Canet-en-Roussillon.
Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).

Article 14 - DROIT APPLICABLE

La loi française est la seule applicable, tout litige devra être traité au Tribunal de Commerce ou d’instance de Perpignan (Pyrénées Orientales).